Lois fondamentales du royaume de France

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Les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières de droit public généraux, ayant trait à la nature du Royaume de France, qui s'imposaient au roi de France et au Parlement dès le début du règne d'Hugues Capet en 987. Le royaume n'ayant jamais disposé d'une constitution écrite, ces principes fondamentaux ont tenu lieu de constitution non-écrite.

Dès lors qu'elles constituent des règles coutumières, les lois fondamentales ne sont pas écrites et sont constatées au fil du temps. Elles déterminent notamment les critères permettant de désigner le successeur légitime au trône de France selon la dévolution de la couronne de France.